J.O. Numéro 241 du 16 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15500

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Arrêté du 17 septembre 1999 portant création d'une zone réglementée pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Sud-Ouest

NOR : EQUA9900935A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé, dans la région Sud-Ouest, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 147 Charente, au profit des vols d'entraînement à basse et très basse altitude d'aéronefs militaires où le pilote ne peut pas assurer la prévention des abordages.

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46o 45' 00'' N, 002o 01' 30'' W - 46o 33' 00'' N, 001o 10' 00'' W ;
46o 33' 00'' N, 001o 03' 00'' W - 46o 39' 00'' N, 000o 56' 00'' W ;
46o 40' 00'' N, 000o 41' 00'' W - 46o 42' 09'' N, 000o 29' 00'' W ;
46o 25' 00'' N, 001o 00' 00'' W - 46o 25' 00'' N, 001o 15' 00'' W ;
46o 33' 25'' N, 001o 50' 08'' W, puis trait de côte jusqu'au point 46o 45' 00'' N, 002o 01' 30'' W.
b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface, à l'exclusion de la région de contrôle terminale de La Rochelle (Charente-Maritime).

Art. 3. - Le contournement de cette zone réglementée est obligatoire pendant les périodes d'activation qui sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 5. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
F. Rivet